Décision n° 2004-58 du 27 janvier 2004 portant extension de la décision n° 2003-98 du 4 mars 2003 autorisant l'Association pour la promotion de l'information et de la communication à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé 77 FM

J.O. 41 du 18 février 2004 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 03304
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Décision n° 2004-58 du 27 janvier 2004 portant extension de la décision n° 2003-98 du 4 mars 2003 autorisant l'Association pour la promotion de l'information et de la communication à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé 77 FM

NOR : CSAX0401058S

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;

Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;

Vu la décision no 2003-98 du 4 mars 2003 autorisant l'Association pour la promotion de l'information et de la communication à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé 77 FM ;

Vu la demande adressée par l'Association pour la promotion de l'information et de la communication le 14 octobre 2003 ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Article 1

L'article 1er de la décision no 2003-98 du 4 mars 2003 est modifié comme suit :

« L'Association pour la promotion de l'information et de la communication susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé 77 FM. »

Article 2

Est ajoutée à la décision no 2003-98 du 4 mars 2003 susvisée l'annexe suivante :

« A N N E X E I I

« Utilisation de la sous-porteuse

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 41 du 18/02/2004 page 3304 à 3304

Article 3

La présente décision sera notifiée à l'Association pour la promotion de l'information et de la communication et publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 27 janvier 2004.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

D. Baudis